CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – IDENTITE ET ACTIVITES

SARL RUN G20 à l’enseigne commerciale NEMO33 Genève

1 rue du Vuache, Parc de la Croisée 74270 CHENE-EN-SEMINE.

geneve@nemo33.com,  www.nemo.fr, +33 6 49 70 66 53, +33 4 50 01 63 81

SIRET : 84182358600018 – APE/NAF : 9329Z  – N° TVA FR13841823586

BNP agence de Valleiry – RIB : IBAN FR76 3000 4027 4300 0100 1548 802 – BIC : BNPAFRPPXXX

Cette entreprise propose l’accès pendant des créneaux horaires minutés, à une piscine profonde de 20m et deux paliers à 5m et 1m40, chauffée à 33°C, pour y pratiquer toutes activités subaquatiques ou de surface, selon les règlements en vigueur en France. Elle dispose aussi de façon distinct, d’un club-house, où les clients peuvent se restaurer et s’abreuver, d’une salle de cours et d’un hébergement.

2 – OBLIGATIONS POUR LES CLIENTS :

 Les clients doivent se conformer en tant que pratiquants ou encadrants aux règles de bon sens et aux obligations réglementaires françaises du Code du Sport, pour la discipline pratiquée, en matière de diplômes minimum requis ou de constitution de palanquée et de zone d’évolution. A l’exception du baptême, le client fournit obligatoirement un certificat médical de non contre-indication valide de moins de 365 jours.

Tous les clients doivent être titulaires d’une assurance en responsabilité civile personnelle, permettant de réparer les dommages causés à autrui. NEMO33 Genève conseille de disposer également d’une assurance personnelle dédiée à la plongée permettant de se faire indemniser en cas de dommages corporels subis suite à un accident.

Les clients s’engagent à respecter, le règlement intérieur,  le site et les installation et à les garder propre.

Un plongeur ne peut pas s’inscrire individuellement sur un créneau horaire, la plongée en structure en France est réglementée et ne peut se faire qu’en palanquée minimum de 2 plongeurs, tous les deux au moins autonomes ou encadrés par un moniteur-instructeur ou un guide (selon les prescriptions du Code du Sport). Il en est de même pour les apnéistes qui doivent être au moins deux pour assurer leur sécurité respective. Ce plongeur ou apnéiste doit donc s’assurer que son binôme est déjà inscrit sur le même créneau ou qu’il est sur le point de la faire rapidement pour être sûr d’avoir une disponibilité sur le créneau concerné. A défaut de binôme présent sur le site au moment d’accéder aux vestiaires, l’accès à la piscine ne lui sera pas possible, sans compensation ni remboursement.

3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre la SARL RUN G20 et ses clients. Elles sont disponibles sur notre site Internet « NEMO33.fr » pour tout acheteur, personne physique ou morale, de tous types de prestations auprès de notre société SARL RUN G20, pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société SARL RUN G20 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : toute location individuelle ou collective de créneaux horaires d’accès à la piscine profonde (20m) ou toute autre prestation au sein des bâtiments dédiés à recevoir et à héberger nos clients ainsi que ses annexes : parking, pelouse.

Toute acceptation d’un devis ou commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute réservation sur le site Internet impose d’avoir pris connaissance et accepté les CGDV en cochant une case prévue à cet effet.

4 – DATE D’EFFET DU CONTRAT :

 Le contrat prend effet à compter de la date et heure de réservation d’une prestation sur notre site Internet « NEMO33.fr ». Il se poursuit jusqu’à la complète utilisation de(s) la(es) prestations payée(s) par le client particulier ou personne morale.

5 – PRIX :

 Les prix unitaires des prestations vendues, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et exposés dans nos tarifs présents sur notre site « NEMO33.fr ». Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises au taux de TVA qui s’applique réglementairement aux différentes prestations vendues.

La SARL RUN G20, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le tarif, au moment de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs au guichet sont majorés par rapport aux tarifs en ligne.

6 – RABAIS ET RISTOURNE :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL RUN G20 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur, personne physique ou morale, de certaines prestations.

7 – ESCOMPTE :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 – MODALITES DE PAIEMENT :

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire sur le site ou au guichet.
• soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la SARL RUN G20.
• Soit en numéraire au guichet

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Cas général : paiement complet par carte bancaire du montant de la prestation au moment de la commande de la ou des prestations. Ce paiement complet est nécessaire pour valider la commande.
• Les instructeurs/moniteurs disposant d’un profil « instructeur-moniteur » sur notre site, accompagnés de 2 élèves ou plus en situation de formation, ne paient pas l’entrée à la piscine. Avec un seul élève en situation de formation, le droit d’entrée pour les instructeurs/moniteurs est réduit de 50%. L’instructeur renseigne les éléments le concernant ainsi que les noms, prénoms de son ou de ses élèves et règle la totalité de ce qui est dû, déduction faite de sa gratuité ou demi gratuité. Les personnes ainsi désignées par le « instructeur-moniteur » doivent ensuite créer leur profil sur le site en téléchargeant les documents obligatoire au moins 5 jours pleins avant la date de la prestation. A défaut, la réservation sera supprimée du système.
• Les « ambassadeurs » d’un groupe constitué en personne morale ou non, disposant d’un profil « ambassadeur » sur notre site, peuvent réserver pour d’autres clients, en indiquant obligatoirement leurs noms, prénoms en veillant à rédiger strictement avec la bonne orthographe. Les personnes ainsi désignées doivent ensuite créer leur profil sur le site en téléchargeant les documents obligatoire et régler le montant total de la prestation les concernant directement sur le site par carte bancaire au moins 5 jours pleins avant la date de la prestation. A défaut, la réservation sera supprimée du système.
• Les mandataires dûment patentés de clubs et de groupes constitués disposant d’une personnalité morale, peuvent réserver un créneau désigné « groupe SCUBA » ou « groupe APNEE ». Cette réservation doit être confirmée et réglée dans sa totalité par carte bancaire ou virement bancaire et accompagnée de la convention parfaitement renseignée, au plus tard 21 jours pleins avant la prestation. A défaut le créneau « groupe » perd sa spécificité collective pour devenir un créneau ouvert à la réservation individuelle.

• Dans tous les cas, la réservation ne sera acquise qu’au paiement intégral, moyennant le respect des conditions supra.

 

9 – ABONNEMENT ET CARTES DE MEMBRES:

NEMO33 Genève propose un système d’abonnement pour 5 ou 10 séances à un tarif avantageux ouverts aux titulaires des cartes annuelles de membres : bronze, silver et gold. Le client paie cet abonnement dans son intégralité au moment où il réserve la première séance de la série concernée. Pour la séance suivante il la déduit simplement de la série encore disponible et ainsi de suite jusqu’à épuisement. L’abonnement n’est valable que durant 365 jours.

10 – CRENEAUX GROUPE, CRENEAUX INDIVIDUELS, DUREE ET JAUGE :

Le programme fait apparaître une succession de créneaux désignés « SCUBA PUBLIC » (60 min), « SCUBA GROUPE », (60 min),  « APNEE PUBLIC » (90 min),  et « APNEE GROUPE » (90 min). Les créneaux « PUBLIC » s’adressent à nos clients individuels. Un client disposant d’un profil « ambassadeur » sur notre site, représentant d’un groupe d’individuels peut réserver et régler pour le compte de ces individuels, à condition que chacune des personnes concernées dispose déjà d’un profil sur notre site.

Les créneaux « GROUPE » s’adressent aux groupes constitués disposant de la personnalité morale (associations, clubs, sociétés…). Ces créneaux « GROUPE », s’ils ne sont pas réservés par un groupe 21 jours pleins avant la date concernée, deviennent alors des créneaux « PUBLIC » ouverts aux individuels.

Il est possible d’acheter un accès à ces créneaux jusqu’à la dernière minute, s’il subsiste des places disponibles, directement au comptoir en réglant en carte bancaire ou en numéraire.

La jauge est fixée à 16 personnes. Les groupes constitués peuvent porter de leur propre initiative cette limite à 20 personnes, à condition d’organiser la séance en conséquence.

11 – ORGANISATION EVENEMENTS PARTICULIERS :

L’organisateur de l’événement, sollicite les responsables de NEMO33 Genève le plus longtemps possible en amont des dates prévues. Il fournit à ce moment-là, un programme détaillé, créneau par créneau et au-delà, le nombre de personnes prévues et les conditions d’encadrement, de logistique, de restauration et d’hébergement. Tout événement à la journée doit inclure obligatoirement un prise de repas collectif par nos soins, au sein de notre établissement. Un devis est établi par nos soins en fonction de la demande. Il n’inclut jamais les consommations au bar et autres demandes accessoires. Pour valider la réservation, l’organisateur règle 100% du montant du devis. En cas d’annulation, les règles édictées à « l’article 16 – CONDITIONS D’ANNULATION » s’appliquent.

12 – ACOMPTE :

Un acompte de 100% du montant total  de la prestation est nécessaire pour valider la réservation d’une prestation.

13 – RETARD DE PAIEMENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’échéance, l’acheteur, particulier ou personne morale, devra obligatoirement s’acquitter du règlement ou de la part du règlement manquant au comptoir, en numéraire ou par carte bancaire, avant de pouvoir être autorisé à accéder à la piscine profonde ou à l’un ou à l’autre des bâtiments dédiés à recevoir et à héberger nos clients ainsi que ses annexes : parking, pelouse.

14 – CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » n’est pas possible, le client ne pourra pas accéder aux locaux concernés. En cas de paiement partiel déjà réalisé, un remboursement de 30% sur les montants payés sera remboursé au client via un virement bancaire différé. La différence est acquise de plein droit par la société SARL RUN G20 et elle ne pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts du client, personne physique ou morale.

15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La société SARL RUN G20 conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur constitué en personne morale, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL RUN G20 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le montants des prestations vendues, totalement ou partiellement  impayées.

16 – LIVRAISON :

La prestation intégralement payée par le client, particulier ou personne morale, est considérée livrée dès l’instant où ce client a bénéficié de la totalité de la prestation ou des prestations achetées, dans leurs formes descriptives, leur amplitude horaire et dans les locaux concernés, explicitement décrites au moment de l’achat.

17 – CONDITIONS D’ANNULATION DE LA COMMANDE :

Lorsqu’une commande de prestations achetée sur notre site « NEMO33.fr » ne peut être honorée de son fait, par le client particulier ou personne morale, les conditions de remboursement de l’acompte déjà versé sont les suivantes :

• remboursement de 95% si annulation à plus de 45 jours.
• Remboursement de 50% si annulation entre 44 jours et 30 jours
• Remboursement de 30% si annulation à moins de 30 jours.

Ces demandes d’annulation doivent être faites exclusivement en utilisant notre messagerie « geneve@nemo33.com » et en précisant tous les éléments de la réservation : nom et prénom du client (particulier ou personne morale), date de réservation,  date et heure de la (des) prestation(s) achetée(s), description éventuelle de la (des) prestation(s) et motif de l’annulation.

Un diplôme insuffisamment élevé au regard de la réglementation française pour pratiquer l’activité choisie ou un certificat médical absent ou échu, ou l’absence du binôme, n’est pas un motif d’annulation légitime, dans la mesure où notre site Internet précise clairement les conditions de réservations sur ces points particuliers et que le client a validé l’une après l’autre ces conditions nécessaires avant de confirmer la réservation. Ces obligations figurent aussi à l’article 2 des présentes CGDV qui constituent le socle de la négociation commerciale entre la SARL RUN G20 et ses clients..

• Dans ce cas-là 50% de l’acompte sera conservé par la SARL RUN G20

Ces demandes de remboursement, doivent être accompagné d’un RIB bancaire pour effectuer le remboursement sous forme d’un virement qui interviendra dans le mois suivant la demande. Ce virement se fera en euros exclusivement, à l’exclusion de tout autre devise.

18  – FORCE MAJEURE :

 La responsabilité de la SARL RUN G20 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

19 – ACCES AUX INFORMATIONS INFORMATISEES ET DROIT A L’IMAGE :

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier. Le client accepte d’être filmé et que ces images puissent être utilisées librement.

20 – MEDIATION ET TRIBUNAL COMPETENT :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Dans un premier lieu, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat de prestation de service, la société SARL RUN G20 propose au client de parvenir à un accord sans intervention du juge en faisant appel au médiateur de la consommation,  dont la mission est de proposer une solution impartiale permettant la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains 10 Rue de l’Hôtel Dieu – 74200 THONON LES BAINS

Fait à Chêne-en-Sémine  le, 30 août 2023

John BEERNAERTS, représentant légal de la société SARL RUN G20
SIRET : 84182358600018 – APE – NAF : 9329Z  – N° TVA FR13841823586